Loi prix unique: applicable ou pas?
19 mai 2011
Lionel Tardy, député de Haute-Savoie, a des mots extrêmement durs sur la loi qui a été voté mardi. Pour lui, on va dans le mur, rien de changé par rapport à ce que tout le monde pense depuis le début, sauf messieurs les sénateurs, bien évidemment:
« Il ne surprendra personne que cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons choisi le conflit avec Bruxelles, une fois de plus malheureusement. »
Pour lui, cette loi est vouée à l’échec. Elle annonce une confrontation directe avec Bruxelles et l’issue du conflit nécessitera certainement des contres-parties accordées par la France sur d’autres sujets : « Autant, je peux comprendre que nous ayons un bras de fer quand la question est réellement plaidable. Mais là, comme pour la taxe télécom, il est évident que nous allons dans le mur. »
« Nous avons énormément de sujets de discussion avec la Commission, et tous ne concernent pas la Culture. Pourtant, sous la pression de nos industries culturelles, nous multiplions les points de conflits sur cette thématique. » « Si nous arrivons à un résultat, ce sera au terme d’une négociation âpre, où nous aurons dû sacrifier autre chose.»
Il doute également de l’application effective de cette loi qui laissera les acteurs français du livre sans protection : « Sur le sujet précis de l’application de cette loi aux distributeurs étrangers, je vois mal comment nous allons nous en sortir. Dès la première application qui en sera faite, une question préjudicielle sera posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Elle répondra plus ou moins vite, et pendant ce temps, l’application de cette loi sera suspendue. Comme on peut s’y attendre, car le droit communautaire est très clair, la réponse nous sera défavorable, nous aurons tout perdu. Ainsi, les acteurs français ne bénéficieront d’aucune protection, nos relations avec Bruxelles se seront dégradées et on aura perdu nos monnaies d’échange !!!! »
« En tant que législateur français, je commence à en avoir assez de voter des lois que l’on sait contraire au droit communautaire. »
C'est vrai que c'est bien joli les beaux discours avec les trémolos dans la voix, mais si on fait une loi qui ne s'applique pas...
(via IDBoox, merci).