TVA réduite : fichiers format ouvert et licences d'utilisations
06 novembre 2013
Le sujet avait été évoqué par la députée Isabelle Attard lors des débats autour de la révison de la loi sur le prix unique en septembre dernier. Sur l'application d'un taux de Tva réduit pour le livre numérique, pourquoi ne pas différencier la vente de fichiers numériques ouverts et les licences d'utilisation qui sont proposées de manière propriétaire? Les
systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un
logiciel spécifique ne bénéficieraient plus du taux réduit actuel. Un différentiel de 15% de Tva qui ne serait pas annodin. C'est peut-être ainsi le terrain fiscal qui ouvrirait le chemin vers plus de libertés pour le consommateur. Un amendement au code des impôts fait l'objet d'un premier exposé sur le site de l'Assemblée Nationale. Il devrait être discuté en commission des finances dans les
prochains jours.
La vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance. Le marché est encore réduit par rapport à celui des livres papier, mais les prévisions laissent à penser que ce secteur continuera à se développer. Les principaux acteurs ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d'un livre papier (notamment concernant l'épuisement des droits).
Alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l'interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe.
Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n'en bénéficieront plus.
Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées.
Ce changement sera transparent du point de vue du client, puisque c'est l'éditeur qui fixe le prix final du livre.
Aujourd'hui, la TVA est payée dans le pays de localisation fiscale du vendeur en Europe. Cela changera au premier janvier 2015, lorsque la TVA sera payée dans le pays de l'acheteur. Il est donc important d'opérer ce changement dès maintenant, afin que les acteurs concernés puissent anticiper. C'est pourquoi nous proposons que cet amendement soit mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015.