Tva réduite : l'amendement est adopté ! puis retiré!
14 novembre 2013
Alors que l'on pensait le débat définitivement envoyé aux pelotes il y a une semaine à peine, il a pris un tour inespéré cet après-midi. L'amendement qui visait à priver du taux réduit de tva sur le livre numérique des systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique, a été finalement adopté cet après-midi à l'Assemblée Nationale. Lire la dépêche de l'AFP ici, ainsi que l'amendement lui-même (vidéo ici, article 55, 6''20).
I. – Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots: «sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015.
Même si sa date d'effet est pour janvier 2015 et que le débat se poursuivra sans doute l'année prochaine sur le terrain européen, c'est une vraie avancée pour reconnaître la différence entre des livres vendus au format ouvert et des livres vendus sous licences. Bravo à la pugnacité de la députée écologiste Isabelle Attard pour avoir fait avancer ce débat jusqu'à son terme. Le livre, enfin traité à l'égal de la musique, une première avancée significative dans ce sens.
PS: concrètement un acteur comme Amazon se verrait appliquer un taux de tva à 15%, lu sur leur site: "Les prix de produits et services numériques, le contenu Kindle, les applications Amazon, les jeux et logiciels numériques, les téléchargements MP3, Cloud Player et Cloud Drive incluent le taux de TVA de 15% applicable au Luxembourg (3% pour les e-books)."
PS: l'amendement a été finalement retiré ce soir 15 novembre sans autre forme de procès par le gouvernement.
Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction aux seuls livres électroniques vendus sous un format de fichier «ouvert», c’est‑à‑dire non soumis à une licence de lecture, l’application du taux réduit de la TVA applicables aux livres numériques.
Depuis le 1er janvier 2012, les livres numériques, quel que soit leur format, bénéficient de l’application d’un taux réduit de TVA.
La Commission européenne a déjà contesté cette décision et a déféré notre loi fiscale devant la Cour de Justice, estimant que la directive TVA n’ouvre pas une telle possibilité et que cette mesure crée des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Même si nous contestons cette interprétation, il existe un risque d’entraîner la condamnation de la France pour l’application du taux réduit de TVA au livre numérique.
Le dispositif adopté par votre Assemblée avec l’amendement 22 restreint le champ d’application de la mesure ce qui fragilise encore l’ensemble du dispositif au regard du droit de l’Union européenne.
Le développement d’une offre de livre numérique diversifiée doit sans aucun doute être accompagné de mesures visant à prévenir les fortes poussées monopolistiques qui affectent naturellement les secteurs de la diffusion des biens culturels numérisés. Mais la modulation du taux de TVA n’est pas le bon moyen pour y parvenir.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.
En espérant que l'on trouve le bon moyen mais il faut que l'on m'explique lequel. Les licences de lecture ont de beaux jours...