C'est tombé. La Cour de justice européenne a sans surprises confirmé dans un arrêt ce matin qu'un taux de TVA dérogatoire ne pouvait être appliqué au livre numérique. Voir le communiqué de presse ici. Le livre numérique n'est toujours pas considéré sur les bases d'un livre comme les autres pour Bruxelles. Pour la Commission européenne en effet, le livre numérique doit être considéré comme un service et, dès lors, être assujetti au taux classique de 20% et ne pas bénéficier d’un régime dérogatoire. La Cour donne raison à Bruxelles en concluant que le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres «sur tout type de support physique». Elle souligne que «la directive TVA exclut toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique» et estime que «la fourniture de livres électroniques constitue un tel service», et non une livraison de biens. La France s'expose désormais à des pénalités financières. Sur un marché de 64M d'€ estimé par GfK, le différentiel représente quand même pas loin de 9M d'€ (via LeMonde). Editeurs et librairies demandent d'ores et déjà à l'Europe de modifier la législation. A lire également les suites possibles toujours sur Livres-Hebdo.
PS: le gouvernement français a pris acte de cette décision dans un communiqué de presse, en apportant des précisions: "La France appelle la Commission européenne à faire le plus rapidement possible des propositions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support." En clair, jouer la montre sur ce dossier en renvoyant la balle à Bruxelles. Au sein de l'Europe il faut un consensus général et plusieurs états semblent s'opposer pour l'instant à ce taux réduit: Grande-Bretagne, Danemark, Bulgarie et Estonie.