CSPLA : l'interopérabilité du livre numérique réaffirmée
01 juin 2017
L'interopérabilité des contenus numériques est au coeur des attentes des consommateurs et des lecteurs de livres numériques en particulier. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) avait annoncé en juillet dernier avoir confié une mission sur "l'interopérabilité effective des contenus numériques en Europe" à Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, assisté d'Emmanuelle Petit. Le rapport a été rendu public la semaine dernière. Il pose enfin la nécessité que "ce sujet doit aujourd’hui être débattu sur la place publique et porté à l’agenda du marché unique numérique dans la perspective d’une intervention contraignante de l’Union européenne". A télécharger sur le site gouvernemental. Je donne ci-dessous la conclusion complète de ce rapport:
"L’exigence d’interopérabilité est depuis longtemps cantonnée en Europe, en ce qui concerne les oeuvres de l’esprit et autres formes de contenu numérique, à la sphère des vagues promesses, dont la mise en oeuvre est laissée à l’appréciation des opérateurs de la distribution numérique.
Cette situation a pu se comprendre au regard de la complexité des enjeux et du caractère mouvant des solutions technologiques et des offres commerciales. L’interopérabilité n’est pas en soi un objectif qui doive dans tous les secteurs, au-delà d’une action bienvenue d’encouragement, imposer une action législative contraignante. Elle ne soulève pas les mêmes enjeux dans tous les secteurs de la création culturelle.
Dans le cas du livre numérique, cette situation pose pourtant un grave problème d’entrave aux intérêts des consommateurs comme d’atteinte aux exigences de protection et de promotion de la diversité culturelle.
L’absence d’interopérabilité du livre numérique ne résulte ni de la technologie ni des exigences de la protection des droits de propriété intellectuelle, mais de stratégies délibérées de non interopérabilité menées par un très petit nombre d’opérateurs et à leur seul bénéfice.
Ces stratégies délibérées ne sont pas l’effet d’une imperfection temporaire de marché. Elles ne resteront pas sans lourdes conséquences sur l’accès du public au livre numérique, sur la diversité des acteurs de sa commercialisation comme, à terme, de sa production, et donc sur une part de l’avenir de la culture en Europe.
Ce sujet doit aujourd’hui être débattu sur la place publique et porté à l’agenda du marché unique numérique dans la perspective d’une intervention contraignante de l’Union européenne.
La négociation de la directive sur les contrats de fourniture de contenu numérique est l’occasion à saisir pour apporter une réponse européenne ciblée et ambitieuse à cette urgence.
Les propositions faites par ce rapport entendent y contribuer en proposant un projet d’amendement le plus précis possible. Le débat doit aujourd’hui s’engager."
Pour archive Téléchargement Rapport interopérabilité Version Finale