Non, le 13 novembre 2014 ne restera pas dans les annales à cause de l'accord commercial enfin trouvé entre Hachette et Amazon aux Etats-Unis, mais bien pour une toute autre raison. C'est en effet aujourd'hui qu'est promulgué au Journal Officiel l'ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. C'est la première fois qu'apparaît dans un cadre légal les conditions d'exploitation du livre numérique. La SGDL devrait certainement remettre à jour d'ici la fin de l'année un modèle de contrat-type. Voir le détail ici d'un long processus qui aura mis plus de quatre ans de négociations. Il s’agit de la plus importante réforme depuis 1957 des dispositions du Code de la propriété intellectuelle régissant le contrat d’édition dans le secteur du livre. Au-delà des nouvelles dispositions propres au numérique, c’est l’ensemble des relations auteurs-éditeurs qui sont concernées par les mesures promulguées en cette fin d'année.
PS: lire le billet sur le site de la SGDL.