Aldus - le blog du livre numérique, depuis 2006

Beaucoup d'effervescence cette semaine autour de la décision de la Cour de Justice Européenne concernant le prêt du livre numérique en bibliothèque. Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le prêt de livre numérique, bien que non prévu par la directive relative au droit de location et de prêt, est soumis au même régime que son équivalent papier.

1) L’article 1er, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 1, sous b), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «prêt», au sens de ces dispositions, couvre le prêt d’une copie de livre sous forme numérique, lorsque ce prêt est effectué en plaçant cette copie sur le serveur d’une bibliothèque publique et en permettant à un utilisateur de reproduire ladite copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu’une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci.
2) Le droit de l’Union, et notamment l’article 6 de la directive 2006/115, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette l’application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115 à la condition que la copie de livre sous forme numérique mise à disposition par la bibliothèque publique ait été mise en circulation par une première vente ou un premier autre transfert de propriété de cette copie dans l’Union européenne par le titulaire du droit de distribution au public ou avec son consentement, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
3) L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la dérogation pour le prêt public qu’il prévoit s’applique à la mise à disposition par une bibliothèque publique d’une copie de livre sous forme numérique dans le cas où cette copie a été obtenue à partir d’une source illégale.

Voir l'analyse complète sur Legalis. C'est donc les principes "ONE COPY-ONE USER", chronodégradabilité du prêt et interdiction de la copie illégale qui sont réaffirmés par l'autorité européenne. Le projet PNB (Prêt Numérique en Bibliothèque) ne semble nullement remis en cause dans ses principes. Il s'agirait de faire évoluer des offres du type de celles du groupe Hachette (un prêt à la fois, par exemple ici), vers un cadre législatif du droit de prêt assimilable au livre imprimé. Rien n'interdit en l'état d'autres offres qui font entrer la simultanéité, qui est au fondement même du projet PNB. Rappelons que les offres en un prêt à la fois sont très largement critiquées par les bibliothèques, créant des files d'attentes insupportables sur les livres récents pour les usagers qui ne le comprennent pas dans un univers numérique affranchi des contraintes de l'imprimé. Tout cela demandera sans doute trois années au meilleur des cas de travail juridique pour installer une loi sur le sujet. On voit bien mal les bibliothèques s'organiser sur un dispositif "autonome" qui ne convient pas à leurs publics. D'ici là je pense que le projet PNB sera très largement installé,  le prêt "1 à la fois" d'un autre monde et loin derrière nous...

PS: l'absurdité du "1 prêt à la fois" avec le dernier Harry Potter, proposé 52 fois, en 1 prêt à la fois avec une licence de deux ans. Non sens, digne d'Ubu. 2 ans, c'est 24 mois. Même si quelques lecteurs le rendent en avance, une moitié des prêts sera de toute façon perdu avec la file d'attente. Pour le 25ème lecteur, il l'aura au mieux à l'automne 2018. Le 30ème l'attendra sans doute à jamais...

A propos de PNB, lire l'article de Laurent Soual sur le site de l'Enssib.