Le Conseil d'Etat a tranché hier dans le dispositif ReLire. Rappelons qu'il permettait de numériser et de rendre disponible à nouveau des oeuvres de la fin du XXème siècle, depuis de très nombreuses années indisponibles dans les fonds d'éditeurs. Quelques 35.000 livres actuellement, environ 500.000 livres à terme. L'absence d'information préalable des auteurs dont les oeuvres sont numérisées dans le cadre du dispositif ReLire est contraire au droit de l'Union européenne. L'arrêt du Conseil d'Etat estime que le dispositif de la loi est contraire à la directive européenne de 2001 relative au droit d'auteur, "en tant qu'il ne prévoit pas une information effective et individualisée des auteurs de l'inscription de leur oeuvre dans la base de données publique" listant les livres à numériser. D'autre part, l'obligation pour les auteurs "de démontrer être seuls titulaires des droits de reproduction" pour demander le retrait de leurs titres est également contraire à la réglementation européenne. Une directive européenne de 2001, une époque où un format numérique pour le grand public n'était même pas envisageable. Ce demi-million d'oeuvres resteront définitivement dans l'oubli, les livres imprimés en circulation disparaitront peu à peu. A la fin du XXIème siècle, nos descendants ou plus sûrement Google se repencheront peut-être sur ce patrimoine littéraire enfoui (via LivresHebdo).
PS: La SOFIA, la société gestionnaire des droits attachés aux œuvres indisponibles insiste sur le maintien de l'exploitation des licences déjà accordées, et donne le communiqué de presse ci-dessous:
La Sofia prend acte de l’arrêt rendu par le Conseil d’État, le 7 juin 2017, dans l’affaire Marc Soulier et Sara Doke.
Sans avoir condamné dans son ensemble le système français des livres indisponibles, la Cour de Justice de l’Union européenne avait formulé plusieurs critiques.
Le Conseil d’État en tire les conséquences en prononçant une nullité partielle qui n’affecte que les seuls articles R.134-5 à R.134-10 du Code de la propriété intellectuelle. Il prend bien soin de souligner que les autres dispositions du décret concernant la base de données des livres indisponibles, la gestion collective et les mesures de publicité sont parfaitement conformes au droit de l’Union Européenne.
Il précise également que sa décision « ne produit pas par elle-même d’effets propres de nature à remettre en cause la validité des contrats signés » antérieurement. Le système des livres indisponibles perdurera dans le strict respect des règles applicables et dans l’intérêt commun des auteurs, des éditeurs et du public.