La décision de la Cour de justice européenne aujourd'hui de retoquer la TVA réduite, adoptée par la France et le Luxembourg, relance les questions autour de l'interopérabilité du livre numérique. Des débats qui avaient été portés à l'Assemblée Nationale depuis plusieurs années, la dernière fois à la fin de l'année dernière sous la forme d'un amendement. Le gouvernement français avait jusqu'ici botté en touche, en prétextant que cela aurait brouillé la position de la France auprès de Bruxelles. L'argument tombe désormais aujourd'hui. C'est en effet maintenant le moment de faire fiscalement la distinction entre des offres qui peuvent être assimilées à des services, puisqu'à aucun moment le lecteur ne dispose réellement du fichier toujours soumis à une DRM contrayante qui en limite l'usage et des offres de livres numériques véritablement interopérables sur tous supports sans contraintes pour les lecteurs. Des offres toujours ignorées par les acteurs américains GAFA, on s'en doute. C'est en novembre 2013 que la députée Isabelle Attard avait posé cette excellente distinction entre des offres qui n'ont véritablement rien à voir entre elles. Revoir la vidéo du débat à l'Assemblée Nationale fin 2014 sur le site April. Le débat est ouvert au Royaume-Uni également, où il est légal de copier à usage privé. Rappelons que plus de 150 éditeurs en France ont choisis les simples solutions de marquages pour leurs livres numériques. Bien d'autres éditeurs sont sur les mêmes positions dans toute l'Europe. Défendons des livres numériques sans DRM avec une TVA réduite!
